Conditions générales

1. Définitions

• DocEV : l'éditeur du service, identifié dans les Mentions légales.
• Service : le site docev.com et les web apps associées.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Client : Utilisateur déclarant un incident ou demandant une intervention.
• Technicien : professionnel IRVE inscrit sur DocEV pour prendre en charge des demandes.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire Code conso).

2. Objet et périmètre du service

DocEV est un service numérique de mise en relation et de coordination entre Clients et Techniciens IRVE pour le dépannage et la maintenance de bornes de recharge.

• création et gestion de comptes ;
• déclaration d'incident avec pièces jointes ;
• qualification et affectation des demandes à des Techniciens ;
• messagerie, suivi de statut et rapport d'intervention ;
• émission, validation et exécution de devis liés à une demande ;
• préparation, capture du paiement à l'acceptation du devis et mise sous séquestre par le prestataire habilité (Stripe), puis reversement au Technicien après intervention et signature du rapport.

DocEV n'effectue pas l'intervention technique. Le diagnostic et l'intervention relèvent de la seule responsabilité du Technicien.

3. Acceptation et modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. DocEV peut modifier les présentes à tout moment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés par e-mail ou notification dans leur espace au moins 15 joursavant l'entrée en vigueur.

4. Création de compte et sécurité

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée réalisée par son titulaire.

En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement signaler l'incident à contact@docev.com.

5. Engagements des Utilisateurs

• fournir des informations loyales et exactes sur l'incident, la borne et le site ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou dangereux ;
• ne pas tenter de contourner la messagerie DocEV ou les mécanismes de sécurité ;
• respecter la réglementation applicable aux interventions électriques et IRVE ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de démarchage ou d'extraction massive de données.

6. Engagements spécifiques des Techniciens

• disposer des qualifications IRVE et assurances RC Pro en vigueur au jour de chaque intervention ;
• fournir des justificatifs exacts et les mettre à jour sans délai en cas d'évolution ;
• émettre des devis conformes à la réglementation applicable (mentions obligatoires, détail des postes) ;
• respecter les règles de l'art et les normes électriques en vigueur lors des interventions ;
• transmettre un rapport d'intervention complet et signer le rapport électronique.

7. Positionnement juridique de DocEV

DocEV agit en qualité de plateforme de mise en relation et d'intermédiaire technique. Le contrat d'intervention est conclu directement entre le Client et le Technicien. DocEV n'est pas partie à ce contrat, sauf stipulation expresse contraire.

En qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi LCEN pour les contenus publiés par les Utilisateurs, DocEV peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

8. Messagerie, modération et lutte contre le contournement

Pour assurer la traçabilité des échanges et la sécurité des Utilisateurs, la messagerie peut filtrer automatiquement les coordonnées directes (e-mails, numéros de téléphone, URL, identifiants externes) avant acceptation d'une demande.

Les échanges peuvent être contrôlés en cas de signalement. Tout contournement des règles peut entraîner suspension ou fermeture du compte.

9. Devis, paiement et séquestre

La création de compte, la qualification initiale et la déclaration d'incident sont fournies sans frais. Si une intervention est nécessaire, le Technicien transmet un devis détaillé précisant le périmètre, le montant et, le cas échéant, les documents justificatifs.

Tant que le devis n'est pas accepté par le Client, aucun prélèvement n'est effectué. Lorsque le devis est accepté, le paiement du Client est capturé immédiatement par le prestataire de paiement habilité (Stripe) et placé sous séquestre sur le compte de la plateforme DocEV. Le débit apparaît sur le moyen de paiement du Client dès cette étape.

Les fonds placés sous séquestre ne sont reversés au Technicienqu'après intervention réalisée, signature du rapport d'intervention par les deux parties et écoulement du délai de réclamation client de 3 jours ouvrés à compter de la signature du rapport par le Technicien. Le reversement intervient via le compte de paiement vérifié du Technicien, conformément aux conditions de Stripe.

En cas de contestation client, d'absence du Technicien, de rétractation (article 10) ou de réclamation justifiée pendant le délai de séquestre, le paiement peut être remboursé au Client en tout ou partie selon l'arbitrage de DocEV, sans transférer les fonds au Technicien.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 joursà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le Consommateur qui souhaite que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation doit l'accepter expressément. Dans ce cas, s'il se rétracte après l'intervention, le montant proportionnel au service déjà fourni peut lui être demandé (art. L.221-25 Code conso).

Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail à contact@docev.com en indiquant la demande concernée.

11. Disponibilité du service

DocEV met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. DocEV s'efforce d'en limiter la durée et de prévenir les Utilisateurs en cas de maintenance programmée.

12. Responsabilité

DocEV ne garantit pas l'obtention d'un résultat déterminé (délai fixe d'intervention, solution systématique) dans la mesure où ces éléments dépendent de la disponibilité locale des Techniciens et des contraintes terrain.

DocEV n'est pas responsable :

• de la qualité technique des interventions réalisées par les Techniciens, qui relèvent de leur seule responsabilité professionnelle ;
• des contenus publiés par les Utilisateurs sur la plateforme ;
• des dommages indirects résultant de l'usage du Service ;
• des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les dispositions de la présente clause ne limitent pas les droits que le Consommateur tient de la loi (garanties légales de conformité, vices cachés).

13. Propriété intellectuelle

Les éléments de DocEV (marques, logo, contenus, interfaces, code, structure, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de DocEV ou de ses partenaires. Toute réutilisation non autorisée est interdite.

Les contenus que l'Utilisateur publie sur DocEV restent sa propriété. L'Utilisateur concède à DocEV une licence non exclusive, à titre gratuit, strictement limitée à l'exécution du Service et à la durée de conservation prévue dans la Politique de confidentialité.

14. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles, leurs durées de conservation et l'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les cookies sont décrits dans la Politique cookies.

15. Suspension, résiliation et clôture

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace (Mon compte › Sécurité), sous réserve d'un délai de grâce de 7 jours permettant d'annuler la demande.

DocEV peut suspendre ou fermer un compte, après notification lorsque possible :

• en cas de manquement grave aux présentes CGU ;
• en cas d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• en cas d'usage frauduleux ou de soupçon légitime de fraude.

16. Médiation et résolution des litiges

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Les modalités de médiation de la consommation sont précisées dans les Mentions légales.

Les Consommateurs européens peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives protégeant les Consommateurs.

18. Intégralité, divisibilité et tolérance

Les présentes CGU, avec les Politiques de confidentialité et de cookies et les Mentions légales, constituent l'accord complet entre DocEV et l'Utilisateur pour l'usage du Service.

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La tolérance momentanée d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.